Conditions d'utilisation

Art. 1

Les présentes conditions générales sont applicables dans toutes les relations contractuelles entre parties, à l’exclusion des conditions (d’achat) du client.

Art. 2

Les commandes sont faites sous la condition suspensive de la disponibilité des marchandises en stock et ne deviennent obligatoires qu’après confirmation par écrit. La vente est conclue au prix repris dans le bon de commande. Ces prix s’entendent hors TVA et hors toute autre taxe. Le prix est indiqué par bouteille et est uniquement valable à partir d’une commande de 12 bouteilles standard (75cl) ou 6 magnums. La Nebbia S.A. se réserve le droit de modifier le prix et ce uniquement à la suite des circonstances objectives et après une notification préalable au client. 

En cas d’annulation unilatérale d’une commande par une des parties, sauf force majeure ou à la suite des motifs indépendamment de sa volonté, l’autre partie se réserve le droit soit d’en exiger l’exécution, soit de réclamer une indemnité â concurrence de 30% de la valeur de la commande. Ceci ne porte aucunement préjudice au droit de l’autre partie de réclamer une indemnité pour l’intégralité du dommage subi par celle-ci, si elle serait plus élevée.

Art. 3

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement obligatoire. Un retard dans le délai de livraison convenu ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.

Les vins sont livrés à domicile (en Belgique) à partir de 48 bouteilles. Pour les commandes d’une valeur de moins de 350 euro hors TVA. des frais de transport d’un montant de 25,00 euro seront mis à charge du client. La livraison et le transport se font aux risques et périls du client. 

Art. 4

Les produits livrés restent la propriété de La Nebbia S.A. jusqu’au règlement intégral des factures. Le client reconnait avoir souscrit cette clause au plus tard au moment de la livraison. 

Art. 5

La conformité de la livraison (e.a. la quantité) et les vices apparents sont couverts par la réception et l’acceptation des produits livrés. Le client doit en outre en informer La Nebbia S.A. par écrit et ce immédiatement et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison. Dans ce cas, La Nebbia S.A. n’est tenue qu’au remplacement des bouteilles concernées ou une livraison conforme, à l’exclusion de tout droit complémentaire de dédommagement.   Toute réclamation pour des vices cachés doit être signalée par courier recommandé et sous peine de déchéance dans un délai de 15 jours à dater de la découverte du vice. Tous les vins sont livrés sous la garantie du fabricant. A l’encontre du client-consommateur, la garantie légale minimum s’applique

La Nebbia S.A. n’est en aucun cas responsable des situations de force majeure ou de toute cause en dehors de sa volonté, ni pour des dommages résultant des faits de tiers ou par la faute du client, à la suite entre-autres de l’usage fautive des biens livrés ou d’une mauvaise conservation des biens livrés. La Nebbia S.A. ne peut aucunement être tenue responsable pour quelconques dommages indirects, en ce compris la perte de bénéfice, les pertes financières ou commerciales. La responsabilité de La Nebbia S.A. sera, quelque soit la faute et sauf en cas de dol ou faute grave, limitée, et ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture, hors TVA relative aux biens livrés, avec un maximum absolu de la couverture par l’assurance conclue par La Nebbia S.A.

Art. 6

Sauf convention contraire, les commandes sont payables au comptant à l’enlèvement ou lors de la livraison. Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 1% par mois entamé sur le montant total TVA comprise et d’une indemnité  forfaitaire de 15% avec un minimum de 50.00 euro.

Art. 7

Toutes Les conventions sont régies exclusivement par le droit belge. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ressortissant de la juridiction où est situé le siege social de La Nebbia S.A., sauf si La Nebbia y renonce volontairement.